Modèles juridiques
Modèles de lettres locataire
Lettres types pour les situations courantes en location. Chaque modèle se remplit en 1 minute, cite l'article du Code civil applicable et se télécharge prêt à envoyer en recommandé.
Résiliation de bail (locataire)
Au bailleurLettre de préavis pour résilier un bail à durée indéterminée ou un bail 9 ans côté locataire. Préavis de 3 mois minimum.
Mise en demeure (réparation urgente)
Au bailleurLettre formelle au bailleur exigeant une réparation urgente (chauffage, fuite, infestation) après une demande informelle restée sans réponse.
Contestation du décompte de charges
Au bailleurLettre au bailleur ou syndic pour contester un décompte de charges ou exiger les justificatifs (article 1728quater du Code civil).
Demande de restitution de la garantie locative
Au bailleurLettre au bailleur pour exiger la restitution de la garantie après la fin du bail si elle tarde à venir (au-delà de 2 mois après l'EDL de sortie).
À retenir
Recommandé obligatoire pour toutes les notifications légales (résiliation, mise en demeure). L'envoi simple n'a aucune valeur juridique en cas de litige.
Conservez les preuves : accusé de réception, photos datées, échanges écrits. C'est ce qui pèse devant le Juge de Paix.
Justice de Paix : le tribunal compétent pour les litiges locatifs en Belgique. Procédure gratuite ou peu coûteuse, accessible sans avocat.