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Mise en demeure (réparation urgente)
Lettre formelle au bailleur exigeant une réparation urgente (chauffage, fuite, infestation) après une demande informelle restée sans réponse.
À savoir : À envoyer en recommandé. Conservez précieusement preuves photo, échanges email/SMS et accusés de réception — ils serviront en cas de procédure devant le Juge de Paix.
Personnalisez votre lettre
[lieu], le 2026-05-11
Expéditeur :
[expediteur_nom]
[expediteur_adresse]
Destinataire :
[destinataire_nom]
[destinataire_adresse]
OBJET : Mise en demeure — Obligation de réparation
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement sis :
[adresse_bien]
Depuis le [date_premier_signalement], je vous ai signalé le problème suivant :
[probleme]
Malgré mes démarches, aucune intervention n'a eu lieu à ce jour. Je me permets de vous rappeler que l'article 1719, 2° du Code civil vous oblige, en tant que bailleur, à entretenir le logement de manière à ce qu'il puisse servir à l'usage prévu et à effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Par la présente, je vous mets en demeure d'intervenir dans un délai de [delai_jours] jours calendrier à compter de la réception de cette lettre.
À défaut, je me réserve le droit :
- de saisir le Juge de Paix territorialement compétent
- de demander une diminution proportionnelle du loyer
- de faire exécuter les travaux à vos frais après autorisation judiciaire
Je reste à votre disposition pour faciliter l'accès aux lieux à un artisan que vous mandateriez.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[expediteur_nom]
(signature)
Les champs entre crochets [...] indiquent ce qu'il reste à remplir.