Demande de restitution de la garantie locative

Lettre au bailleur pour exiger la restitution de la garantie après la fin du bail si elle tarde à venir (au-delà de 2 mois après l'EDL de sortie).

À savoir : Si la garantie est sur compte bloqué, elle ne peut être libérée qu'avec accord conjoint OU décision de justice. La banque vous fournira les formulaires sur simple demande.

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[lieu], le 2026-05-11 Expéditeur : [expediteur_nom] [expediteur_adresse] Destinataire : [destinataire_nom] [destinataire_adresse] OBJET : Demande de restitution de la garantie locative Madame, Monsieur, Le bail portant sur le logement sis : [adresse_bien] a pris fin le [date_fin_bail]. L'état des lieux de sortie a été dûment réalisé et signé par les deux parties. Je vous prie de bien vouloir me restituer le montant intégral de la garantie locative ([montant_garantie] €), conformément à l'article 1752 du Code civil et à la jurisprudence constante du Juge de Paix : la garantie doit être libérée dans un délai raisonnable (~2 mois) en l'absence de litige sur l'EDL. Vous voudrez bien procéder au virement sur le compte suivant : IBAN : [iban] Titulaire : [expediteur_nom] À défaut de restitution dans un délai de 30 jours, je me réserve le droit de saisir la Justice de Paix pour obtenir la mainlevée judiciaire du compte de garantie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [expediteur_nom] (signature)

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