Contestation du décompte de charges

Lettre au bailleur ou syndic pour contester un décompte de charges ou exiger les justificatifs (article 1728quater du Code civil).

À savoir : Vous avez le droit légal de demander tous les justificatifs des charges qui vous sont facturées. Ne payez jamais un montant que vous ne pouvez pas vérifier.

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[lieu], le 2026-05-11 Expéditeur : [expediteur_nom] [expediteur_adresse] Destinataire : [destinataire_nom] [destinataire_adresse] OBJET : Contestation du décompte de charges [annee] Madame, Monsieur, Suite à la réception du décompte de charges pour l'exercice [annee], je conteste le montant de [montant] €, pour le motif suivant : [motif] Conformément à l'article 1728quater du Code civil, je vous demande de me transmettre dans les meilleurs délais : - L'ensemble des pièces justificatives (factures, contrats de prestataires, relevés de charges) pour les postes contestés - Le détail du calcul de la quote-part qui m'incombe Je suspendrai le paiement du solde litigieux jusqu'à régularisation amiable. Sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, je me réserve le droit de saisir le Juge de Paix. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [expediteur_nom] (signature)

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